fr

Location : le seuil de la décence énergétique est fixé à 450 kWh/m2 par an

Location : le seuil de la décence éne...
Publié le 04/12/2021

A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an (classés G) ne seront plus décents et ne pourront plus être mis en location.

 

Rappelons que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a fixé un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G d'ici le 1er janvier 2028.
Ce texte prévoit notamment qu'à compter du 1er janvier 2023, la location de logements extrêmement consommateurs d'énergie sera impossible, ces logements devant être considérés comme indécents. Un décret devait fixer le seuil maximal de consommation au-delà duquel un logement ne serait plus considéré comme décent.
Ainsi, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (JO du 13 janvier 2021) modifie le décret décence n° 2002-120 du 30 janvier 2002 en y intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale.

 

A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an en énergie finale seront considérés comme indécents et ne pourront plus être loués: il s'agit d'une partie des biens classés G.
Précisons que ce critère s'appliquera aux nouveaux contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2023.

 

A compter du 1er janvier 2025, tous les logements classés en catégories G seront considérés comme indécents et donc exclus de la location et à compter du 1er janvier 2028, les logements classés F deviendront à leur tour indécents (cf. brève du 18/10/21).

 

Les professionnels de l'immobilier doivent informer leurs mandants, dès à présent, afin qu’ils puissent envisager les travaux nécessaires pour permettre la mise en location de leurs biens.

nos coordonnées

1, Place du Quai, 30120 Le Vigan

28 avenue de Générale De Gaulle
12230 La Cavalerie